QUEL STATUT CHOISIR ?

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• TYPES DE SOCIETE

ENTREPRENEUR OU SOCIETE ?

06/11/208

• L’activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l’entreprise individuelle et la société. Si, en principe, la deuxième forme s’impose dès lors que plusieurs personnes se regroupent pour créer une activité, la première forme n’est pas la seule envisageable pour qui démarre seul. Elle présente souvent l’avantage de la simplicité immédiate, mais peut se révéler à court terme moins intéressante.

• Lorsqu’une personne exerce seule, en son nom propre, une activité économique, on dit qu’elle exerce en entreprise individuelle. Cette personne, appelée le chef d’entreprise, affecte à l’activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L’exploitation individuelle n’a alors pas de personnalité distincte de celle de l’exploitant.

• Une société résulte en général de la mise en commun de moyens, par plusieurs personnes – les associés –, pour exercer une activité économique. Cette mise en commun est réalisée à travers une structure juridique qui possède sa propre personnalité et son propre patrimoine, distincts de ceux de ses associés.Conséquences du choix de la forme juridique Le choix de la forme juridique a des conséquences notamment au regard :

-de la responsabilité financière des associés ;
-de l’apport minimal initial ;
-du régime fiscal de l’entreprise et du chef d’entreprise ;
-du régime social du chef d’entreprise.

• Lorsqu’une personne physique décide de créer son entreprise individuelle, nous l’avons vu précédemment, elle le fait au sein même de son patrimoine. Il y a donc une confusion totale entre le patrimoine réservé à l’usage professionnel et celui affecté à l’usage privé. Conséquence de cette confusion : en cas de difficultés financières, les créanciers de l’entreprise peuvent exiger d’être payés en prélevant des biens d’ordre privé dans le patrimoine de l’exploitant. En ce sens, l’entreprise individuelle offre une meilleure garantie aux créanciers, mais elle présente un risque certain pour le créateur, son patrimoine privé est engagé.

• Le nouveau statut de l’E.I.R.L. permet d’affecter une partie de son patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle et de la séparer ainsi de son patrimoine personnel.La protection patrimoniale offerte par la société. La création d’une société permet l’activité professionnelle dans une structure juridique possédant son propre patrimoine, distinct de celui du chef d’entreprise.

PROTECTION DE L'HABITAT ET DU PATRIMOINE

• Depuis 2003, la loi Dutreil permet aux entrepreneurs individuels de déclarer insaisissable le bien immobilier où est fixée leur résidence principale. Cette mesure a été renforcée en juillet 2008 par la loi de modernisation de l’économie, qui l’étend désormais à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis, détenus par la personne physique et qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Cette formalité extrêmement simple et peu coûteuse 

• Si vous choisissez d’être entrepreneur individuel et que vous êtes marié, vous devez être vigilant quant aux conséquences du choix de votre structure professionnelle à l’égard de l’ensemble des biens composant le patrimoine privé de votre foyer. Les biens que vous possédez en propre ou que vous possédez en commun avec votre conjoint seront engagés par votre activité professionnelle. En revanche, ceux qui appartiennent en propre à votre conjoint seront protégés. Ainsi, si vous êtes marié sans contrat, donc régi par les règles du régime de la communauté légale, les biens reçus par votre conjoint à la suite d’une succession seront protégés. De même, si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, tous les biens achetés par votre conjoint seront protégés. Cette séparation patrimoniale, obtenue grâce aux règles prévues par le régime matrimonial, permet ainsi de pouvoir mettre certains biens à l’abri des créanciers en cas de difficultés financières.

LE REGIME FISCAL ET SOCIAL 

• Le choix de la structure juridique dans laquelle est exercée l’activité a des conséquences importantes en matière d’imposition des bénéfices de votre entreprise et de vos revenus. En effet, selon que l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme de société, le régime d’imposition du bénéfice et des revenus peut être fondamentalement différent. Lorsque l’entreprise est exploitée sous forme individuelle, comme nous l’avons vu, il n’y a pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Conséquence fiscale directe de cette situation juridique, le résultat de l’entreprise est imposé au sein du foyer fiscal de la personne physique, vous, qu’il soit prélevé ou non. Toutefois, l’entrepreneur ayant choisi le nouveau statut d’E.I.R.L. a la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés .

• En revanche, lorsque l’activité est exercée à travers une société, celle-ci est dans la plupart des cas assujettie à son propre impôt, l’impôt sur les sociétés. Le régime d’imposition est alors très différent. Du fait de la séparation patrimoniale liée à la personnalité morale de la société, celle-ci est imposée sur son propre résultat. Ne sont assujettis au sein du foyer fiscal de l’exploitant que les revenus qu’il a effectivement prélevés. La part de bénéfices restant dans la société n’est donc ainsi pas taxée au nom du dirigeant.

• Sur le plan social, le principe d’assujettissement aux cotisations sociales suit en principe la règle fiscale. Dans les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, la base soumise est limitée aux sommes effectivement prélevées par le dirigeant, contrairement à l’entreprise individuelle où tout le bénéfice est assujetti.

EN PRATIQUE...

• Le choix final du statut et de la structure juridique  dépend des situations.Pour choisir parmi toutes les structures juridiques à disposition, il faut prendre en compte l’ensemble des paramètres..

• Pour une petite affaire, la société apporte souvent plus de complications (et de frais) que d’avantages : l’évaluation doit se faire au cas par cas. L’entrepreneur individuel peut désormais rendre insaisissables ses biens propres fonciers (non affectés à son usage professionnel) après passage chez son notaire.  Ainsi disparaît l’un des principaux facteurs à l’origine du montage de sociétés écrans.  

• Avec tous les accompagnements, aides, cautionnements, facilitations fiscales, exonérations et baisses de droits, les circonstances n’ont jamais été aussi favorables à l’acquisition dans l’artisanat et le commerce. La loi prévoit dorénavant un allègement des droits d’enregistrement, avec un régime de faveur pour les cessions réalisées au profit de salariés ou de membres de la famille, avec une exonération pour les cessions inférieures à 300 000 euros.