A notre sens, il est normal que vous soyez considéré comme un nouvel établissement et ceci alors même que vous avez effectué une reprise d’activité.

Cette solution semble résulter des dispositions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière.

L’article 1 de cet arrêté précise que l’établissement est caractérisé par deux éléments un exploitant d’une part et un local d’autre part. Par ailleurs l’arrêté confirme que l’agrément nécessaire pour l’exercice de l’activité est donné considération prise et entre autres, de la personne de l’exploitant.

Aussi dans votre cas, le transfert lié au rachat de l’auto-école s’est fait au profit d’une nouvelle structure dans laquelle vous êtes exploitant. Vous n’avez pas poursuivi l’agrément de votre prédécesseur mais avez obtenu un nouvel agrément qui a certes porté sur le même local mais par sur le même exploitant, ce qui signifie bien qu’il y a eu changement d’établissement au sens de l’article 1 de l’arrêté évoqué plus haut.

Vous mentionnez cependant avoir obtenu une garantie financière auprès d’une compagnie d’assurance. Nous ignorons en l’état de vos indications le montant de cette garantie. A noter, si son montant est significatif par rapport au chiffre d’affaires réalisé par votre prédécesseur il peut être conseillé un recours gracieux auprès de la DDT afin de faire valoir cette garantie significative et le fait que vous pourriez, du fait de votre assise financière particulière et dûment garantie, être éligible au dispositif du permis à un euro par jour. Ceci étant en l’état des textes et de leur lecture rigoureuse, il ne peut pas être garanti que vous obteniez une révision de la décision aujourd’hui défavorable.

Véronique VIOT
Cabinet Raspail Avocats Paris