L’article 3.02 de la Convention Collective applicable aux auto-écoles prévoit pour les salariés relevant d’un des domaines d’activité du répertoire national des qualifications des services automobiles (RNQSA), que le titulaire d’une certification inscrite au RNCSA sera classé sur l’échelon et la qualification correspondant.

Or, le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est inscrit au RNCSA au niveau des certifications de la série 3, qui ouvre normalement droit au positionnement sur l’échelon 9.

Nous vous précisons que la rémunération minimale pour cet échelon est aujourd’hui de 1.829 € par mois.

Si votre rémunération est supérieure à ce salaire minimum, votre classification sur l’échelon 9 vous ouvrira simplement le droit de revendiquer, le cas échéant, un positionnement sur les échelons majorés 10 et 11, et ceci dès lors que vous établissez pratiquer régulièrement les activités visées dans le paragraphe 4 de la fiche du RNQSA de l’emploi d’enseignant de la sécurité routière et de la conduite automobile, à savoir : l’appui pédagogique aux enseignants débutants, l’animation de formation pour un public présentant un handicap, l’animation de formation sur les véhicules de catégorie BE.

En ce qui concerne votre question relative à votre temps de trajet, la règle est que donnent lieu à rémunération les heures qui correspondent à du temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif est défini par l’article L.3121-1 du Code du travail comme : « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Or, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et ceci, quelle que soit sa durée.

Le Code du travail prévoit simplement une disposition particulière en la matière (art. L. 3121-24) lorsque l’employeur demande de prendre ou de terminer le travail dans un lieu éloigné du lieu de travail habituel. Dans ce cas et à la condition que le temps de trajet entre ce lieu particulier et votre domicile dépasse le temps habituel consacré à votre trajet (soit dans votre cas une heure) alors l’employeur est tenu à une contrepartie sous forme de repos ou financière.

Par ailleurs et sauf en cas de déplacement professionnel ou lorsque cela est prescrit par la convention collective, l’employeur n’a pas l’obligation de nourrir le salarié, ni celle de l’indemniser pour son repas de midi.

Nous vous précisons que la convention collective des services de l’automobile ne prévoit le paiement d’aucune prime repas. Dans ces conditions, l’employeur peut, au plus, être tenu d’aménager un emplacement dans ses locaux et afin de vous permettre de vous restaurer dans de bonnes conditions (art. R. 4228-23 du Code du travail).

Me Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris