Bonjour Monsieur,

On distingue, en droit, le véhicule de service et le véhicule de fonction. Ces véhicules ont vocation tous les deux à être utilisés par des salariés à l’occasion de leur activité professionnelle. Cependant seul le véhicule dit de fonction est laissé en permanence à la disposition du salarié, donc y compris lors des week-ends, repos, congés. Ce véhicule peut par ailleurs être librement utilisé pour les trajets de la vie personnelle du salarié. En contrepartie de ce droit d’utiliser le véhicule de l’entreprise en dehors de son temps de travail, le salarié paie des charges et cotisations sociales. En effet la remise d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature soumis à charges. Rien de tel en matière de véhicule de service. La vocation de ce véhicule est d’être utilisé uniquement pendant le temps de travail et pour les trajets professionnels. Normalement ce véhicule doit demeurer stationner au sein de l’entreprise, le soir, les week-ends et lors des congés. Cela étant, il s’avère que les entreprises acceptent régulièrement de laisser le véhicule de service au salarié pour effectuer le trajet domicile-travail. Attention il ne s’agit alors que d’une tolérance que l’employeur peut remettre en cause en appliquant strictement le régime des véhicules de service et en exigeant, en conséquence, que le véhicule demeure au sein de l’entreprise le soir. Le retrait de la tolérance d’utiliser le véhicule de service pour les trajets domicile-travail est donc légal. Cependant, ce retrait ne doit pas être réalisé dans n’importe quelles conditions surtout lorsque, comme dans votre cas, la tolérance est fixe en ce qu’elle a duré plusieurs années et généralisée, c’est-à-dire étendue à plusieurs salariés occupant des fonctions similaires. Dans ces situations, les juges peuvent être amenés à considérer que l’utilisation du véhicule de service pour les trajets domicile-travail constitue un usage d’entreprise que l’employeur ne peut pas librement dénoncer. Il doit le faire par écrit, en respectant un délai de préavis et surtout l’usage doit être supprimé pour tous les salariés. A défaut et en particulier si la dénonciation ne vise qu’un salarié et intervient à la suite d’un évènement particulier, tel un arrêt de travail, il a été jugé qu’il s’agit d’une mesure de rétorsion prohibée, autorisant le salarié à solliciter une condamnation de son employeur (cf. Cass. Soc 23 juin 2010 n°08-44899 ; Cass. Soc 12 juillet 1989, n°86-44419 ; CA Metz – 13 décembre 2004, n°01-945). A ce que vous décrivez, il semblerait que vous soyez fondé à invoquer cette jurisprudence.