L’absence de tout document contractuel rend plus délicat le traitement de la difficulté évoquée. En effet, par principe, les dispositions contractuelles ont vocation à traiter des cas de rupture anticipée des relations ou de cession du contrat aux repreneurs successifs.

Or, ici, et selon ce que vous rapportez, il n’est pas possible de s’y référer et d’y trouver la solution, aucun contrat n’ayant été signé.

Dans cette situation, la position qu’a pris votre vendeur en acceptant un règlement parait blâmable. En effet le paiement du client aurait dû être le corolaire de la formation du contrat.

En l’état, c’est-à-dire en l’absence de tout contrat écrit, il est requis de se référer aux dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur et un professionnel.

Dans ce cadre, on peut tout d’abord vous reprocher l’absence de contrat (obligatoire pour les auto-écoles), soit une situation au titre de laquelle les clients que vous évoquez pourraient solliciter un dédommagement particulier, sous réserve bien sûr qu’ils justifient de l’existence d’un préjudice.

Il faut savoir qu’un tel préjudice existe nécessairement s’ils n’ont pas reçu le niveau de prestation correspondant à leur paiement (un tiers de la formation selon vous).

Ainsi si la famille que vous évoquez n’a bénéficié d’aucune prestation de la part de votre prédécesseur, elle semble en droit de réclamer le remboursement de leur versement, qu’en l’absence de contrat, vous serez tenu de rembourser et ce, au titre des dispositions du Code civil interdisant l’enrichissement injustifié (art 1303 et suivants).

De plus et dans la mesure où ces clients ne veulent pas poursuivre la relation, vous ne pouvez conserver les chèques anti-datés remis par votre prédécesseur. Vous ne pouvez en effet contraindre la famille a contracté avec vous. En l’absence de contrat formalisé, la situation n’est pas celle d’une poursuite de contrat mais de la formation d’un nouveau contrat.

Nous vous précisons, à toutes fins, qu’en cas de cession d’entreprise, il est d’usage d’inclure une clause dite de garantie de passif. Si celle-ci a bien été rédigée dans votre cas, vous pourrez demander à votre vendeur de vous indemniser au titre de ce que vous aurez remboursé et non encaissé de la part de la famille qui vous met en cause.

Me Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris