NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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01 juin 2021

Bonjour, mon patron souhaite me signer un CDI à 13h/semaine. Cumulant un autre job, je souhaiterais travailler seulement 12h/semaine. Il me répond que sous 13h un lissage des heures à l'année est impossible. Je ne trouve aucun article officiel qui lui donne raison ou tord, merci de votre aide.

Selon les textes applicables et en particulier l’article 1-11 de la convention collective des services de l’automobile, il n’est pas possible de conclure un contrat de travail à temps partiel pour une durée inférieure à 12h30.

Quant à l’annualisation du temps de travail, elle est possible pour tous les contrats à temps partiel dont la durée moyenne ne dépasse pas 34h par semaine sur l’année.

Vous aurez donc compris, à la lecture de ces précisions, que ni votre employeur ni vous-même ne semblez avoir une juste interprétation des textes s’appliquant à la relation de travail.


Vous ne pouvez conclure un contrat à temps partiel pour une durée de 12h/semaine et votre employeur peut organiser l’annualisation pour un contrat d’une durée de 12h30/ semaine. Ceci étant, on peut comprendre qu’il préfère gérer des heures pleines plutôt qu’une demi-heure, ce qui peut, à mon sens, expliquer sa proposition.