Depuis la loi du 05 juillet 1985 (appelée loi Badinter), les accidents de la circulation sont régis selon des règles parfaitement définies parmi lesquelles le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voitures, camions, deux-roues, certaines trottinettes…) peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclu en fonction de la faute commise (perte de contrôle, non-respect de la signalisation, alcool si elle a joué un rôle causal, etc.).
Si pour l’élève au volant d’un véhicule à 4 roues, la Cour de cassation le considère depuis très longtemps comme un passager (donc « protégé »), il n’en est pas de même avec l’élève-pilote d’un deux-roues. Ce dernier reste en effet gardien de son véhicule en exerçant le contrôle et la direction de l’engin. Dès lors, en cas de chute (sans possibilité de recours contre un autre véhicule), seule l’indemnisation éventuellement prévue au contrat peut intervenir, c’est l’équivalent d’une « individuelle conducteur ».
Toutefois, s’agissant des motards en apprentissage, les sommes allouées par les assureurs au titre de cette garantie peuvent ne pas être très importantes (quelques milliers d’euros) et/ou ne pas couvrir l’ensemble des préjudices. Dès lors, certaines victimes souhaitent engager la Responsabilité Civile (RC) Professionnelle de l’école de conduite afin de se voir indemniser de tout leur préjudice et donc de sommes beaucoup plus élevées. Votre RC pourrait être reconnue par exemple si vous envoyez votre élève sur une route mouillée ou gravillonnée ou sur autoroute dans les premières heures de conduite. Idem si le moniteur sait que la moto n’est pas adaptée ou que l’élève a fait part de son incapacité à piloter (peur, inaptitude physiques temporaires…). Si la leçon continue et que l’élève chute, il y a une forte probabilité que votre RC Professionnelle soit engagée, et cela que l’élève soit sur route ouverte ou sur piste !
Dans votre cas, reste à savoir dans quelles conditions et à quelle étape de son parcours d’apprentissage l’élève a chuté. En fonction, votre assureur RC Professionnelle pourra effectivement intervenir dans l’indemnisation de ce dernier. Il convient donc de l’informer sans délai en lui transmettant l’assignation pour qu’il vous représente à cette audience et défende vos droits en confirmant que seul le contrat a vocation à intervenir.
En conclusion, quitte à ne pas faire plaisir à un élève, voire à le perdre, il est toujours préférable de stopper une leçon et/ou le mettre face à ses responsabilités sur ses capacités à poursuivre l’apprentissage d’un deux-roues. C’est certes facile à écrire mais la pédagogie fait aussi partie de votre profession. Tout le monde n’est pas apte à conduire. Il en va de la sécurité de vos élèves et de la vôtre.
Je vous invite également à vérifier le montant de votre RC couvert par votre assureur pour ne pas avoir à régler le surplus. En effet, certains dossiers corporels dépassent très facilement les centaines de milliers d’euros, voire le million d’euros…