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La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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24 février 2020

Bonjour,
Gerante de mon auto ecole , en location, mon propriétaire me réclame de régler les impôts fonciers .il me semblait que depuis 2014 il y a la loi pinel qui oblige les proprietaires des murs a ne plus les faire payer aux locataires.j aimerai avoir confirmation .
merci par avance

Bonjour Madame,

La mise à la charge du locataire du paiement de la taxe foncière n'est pas interdite. Au contraire la Loi Pinel reconnait aux propriétaires bailleurs la possibilité ou non de la refacturer au locataire au titre des charges locatives.

L'objectif de la loi Pinel dans ce cadre a été de matérialiser la possibilité pour le propriétaire bailleur de faire supporter à son locataire les charges locatives, dont la taxe foncière. C'est la liberté contractuelle qui prévaut.

Il convient donc de vérifier dans votre bail si cette possibilité lui est offerte.

Espérant avoir répondu à votre question, je vous souhaite une excellente journée.