POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
10 mai 2018
Mon mari et moi souhaiterions acheter un fonds de commerce auto-écoles pour y travailler en couple (Mr en nom propre et moi, conjointe collaboratrice)
Actuellement, il y a une salariée âgée de 45 ans avec CDI de 35h et une ancienneté 7 ans
Le vendeur ne se chargera pas de son licenciement et pour que l'affaire soit viable financièrement pour nous, il faudrait la licencier (ce qui ne nous emballe pas humainement d'ailleurs mais l'affaire est intéressante). J'ai pu voir sur internet que pour raison de nouvelle organisation cela pourrait rentrer dans le cadre 'licenciement économique' mais en fait, je vais faire son travail donc peut être que ce licenciement peut paraitre abusif
Merci de votre aide et précisions car si ce licenciement ne peut pas se faire, nous ne pouvons pas acheter cette affaire
La vente d'un fonds de commerce est inopposable aux salariés, c'est-à-dire que tous les contrats de travail sont maintenus, malgré la vente. Le licenciement "économique" dans cette hypothèse, ne sera pas reconnu par les instances prud'hommales, d'autant que, comme vous le dites, vous prendrez la place de la salariée.
Si vous en avez la possibilité, essayez de négocier, d'autant que cette personne a une ancienneté de 7 ans. Dans l'hypothèse contraire, si vous licenciez, attendez-vous à une action judiciaire. Sachez que dans 80 % des cas environ, le tribunal des prud'hommes donne raison au salarié.
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr