POSER VOS QUESTIONS
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20 septembre 2012
Je m’ apprête à vendre mon fonds de commerce auto école, quelles sont mes obligations vis à vis du propriétaire des murs de la boutique ?
Préalablement à la conclusion de tous actes relatifs à la vente de votre fonds de commerce, pour ce qui concerne les obligations à l'égard de votre bailleur, il faut procéder à l'examen du bail. En effet, il peut exister une clause prévoyant l'obligation de proposer l'acquisition dudit fonds de commerce au bailleur en priorité, il s'agit alors d'un droit de préférence stipulée à son profit. Il peut également être prévu, ce qui est d'usage, que le locataire doit être à jour de ses paiements.
En outre, il est très souvent prévu une obligation d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de cession qui doit être passé, par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Enfin, et c'est une obligation impérative qui s'applique dans tous les cas de cession, que cette obligation soit mentionnée ou non dans le bail, il faut (sauf dispense expresse du bailleur), procéder à la signification au bailleur (par acte d'huissier) de la cession intervenue.
Tant que la signification n'est pas intervenue, le locataire initial reste tenu des obligations du bail et le cessionnaire est un occupant sans droit ni titre.
De manière générale, le rédacteur de l'acte de cession s'assurera que vous avez procédé à l'exécution de toutes vos obligations, mais je vous invite à être assisté d'un conseil lors de la cession de votre fonds.
N'oubliez pas par ailleurs l'obligation de garantie solidaire avec le cessionnaire, à laquelle vous serez très certainement tenu par le bail, envers le bailleur, en votre qualité de cédant.
ll peut être opportun de tenter d'obtenir du bailleur qu'il vous dispense de cette garantie solidaire, en contrepartie de la présentation, par le cessionnaire, d'une garantie bancaire ou autres.
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr