NOS EXPERTS

Stéphane BAUMLER

Stéphane BAUMLER

Stéphane Baumler est titulaire d’un BAFM,il est expert en Sécurité routière et exploitant d'une auto-école.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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01 avril 2016

bonjour, je voudrais savoir si il est obligatoire de faire souscrire un contrat de formation à un élève et quand le faire?
que risque un établissement si le contrat n'a pas été établit?

Bonjour, l'article L.213-2 précise qu'il est obligatoire de faire souscrire à l'élève un contrat de formation. L'article L.213-2-1 quand à lui , fixe le montant de la sanction qui peut aller jusqu’à 15000€ (pour une personne morale, en cas de non souscription du contrat par l'élève)