Stéphane BAUMLER
Stéphane Baumler est titulaire d’un BAFM,il est expert en Sécurité routière et exploitant d'une auto-école.
Stéphane Baumler est titulaire d’un BAFM,il est expert en Sécurité routière et exploitant d'une auto-école.
Bonjour, l'article L.213-2 précise qu'il est obligatoire de faire souscrire à l'élève un contrat de formation. L'article L.213-2-1 quand à lui , fixe le montant de la sanction qui peut aller jusqu’à 15000€ (pour une personne morale, en cas de non souscription du contrat par l'élève)