POSER VOS QUESTIONS
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24 janvier 2014
bonjour,
je souhaiterais proposer dans mon auto-école le permis à un euro, quelles sont les démarches administratives à faire ?
Merci.
Madame,
Il vous faudra obtenir d'un organisme bancaire partenaire de l'opération une garantie financière. Comme les organismes bancaires font l'avance des fonds relatifs aux formations B et A dans ce cadre, vous devrez obtenir d'eux une garantie financière couvrant les prestations payées et non réalisées en cas de fermeture judiciaire ou administrative de l'auto-école. Cette garantie doit couvrir au moins 30% du CA de l'année N-1 réalisée. Elle est accordée après étude de vos bilans comptables, comptes de résultats etc. A titre d'exemples : http://www.groupama.fr/conseils-home/conseils-biens-et-responsabilites/professionnel-le-permis-a-1-euro.html#gfr0paragraph_22525
ou encore :
http://www.auto-ecole-assur.com/auto-ecole-assur/assurance-garantie-financiere.html
Collez les liens dans votre navigateur s'ils ne s'ouvrent pas. Il ne s'agit ici que de deux exemples et non, bien sûr de conseil concernant le choix de ces organismes.
Il vous faudra également conclure une convention avec les services de l'Etat reprenant vos engagements vis à vis de vos élèves dans le cadre du permis à un euro. Un exemple , celui de la préfecture du pas de calais :
http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/convention_cle7f8b3c.pdf
Là encore recopiez l'adresse si le lien ne s'ouvre pas .
Comme vous pouvez le remarquer à sa lecture et comme pour les autres élèves un contrat de formation sera établi lors de l'inscription des élèves. Quelques dispositions particulières relatives au permis à un euro doivent y figurer comme stipulé dans ce document.
Merci de nous faire part de la suite de vos démarches afin que votre expérience profite aux professionnels lecteurs de ce blog.
Bien cordialement.
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr