POSER VOS QUESTIONS
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01 octobre 2015
Je travaille pour une auto école détenue par une personne, depuis trois ans.
cette personne vient de créer une nouvelle auto école sous forme sarl, avec un associé.
destinée à travailler dans la nouvelle auto-école, mon patron me demande de donner ma démission pour la première et de signer un nouveau contrat pour la nouvelle.
est-ce légal ? dois-je donner ma démission ? ne suffit-il pas de signer un courrier transférant mes acquis d'ancienneté sur la nouvelle entité ? est-ce que je ne risque pas de perdre mes acquis, mon ancienneté, ???
merci à vous
De longue date le droit du travail protège le salarié contre les changements de structure juridique de l'employeur.
L'article L.1224-1 du Code du travail impose en effet le maintien du contrat de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur.
Au vue de cet article et de la protection d'ordre public qu'il confère, votre employeur ne peut pas vous demander de démissionner.
En réalité il doit prévoir reprise de votre contrat de travail par sa nouvelle structure.
Je précise que si vous démissionnez vous risquez en effet de perdre vos droits acquis au titre de l'ancienneté. En tout état de cause, une telle démission serait une fraude aux dispositions de l'article L.1244-1 du Code du travail et encourrait en conséquence la nullité, soit une situation vous permettant d'exiger la continuité de votre contrat de travail dans la nouvelle structure.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris