NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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01 octobre 2015

Je travaille pour une auto école détenue par une personne, depuis trois ans.
cette personne vient de créer une nouvelle auto école sous forme sarl, avec un associé.
destinée à travailler dans la nouvelle auto-école, mon patron me demande de donner ma démission pour la première et de signer un nouveau contrat pour la nouvelle.
est-ce légal ? dois-je donner ma démission ? ne suffit-il pas de signer un courrier transférant mes acquis d'ancienneté sur la nouvelle entité ? est-ce que je ne risque pas de perdre mes acquis, mon ancienneté, ???
merci à vous

De longue date le droit du travail protège le salarié contre les changements de structure juridique de l'employeur.

L'article L.1224-1 du Code du travail impose en effet le maintien du contrat de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur.

Au vue de cet article et de la protection d'ordre public qu'il confère, votre employeur ne peut pas vous demander de démissionner.

En réalité il doit prévoir reprise de votre contrat de travail par sa nouvelle structure.

Je précise que si vous démissionnez vous risquez en effet de perdre vos droits acquis au titre de l'ancienneté. En tout état de cause, une telle démission serait une fraude aux dispositions de l'article L.1244-1 du Code du travail  et encourrait en conséquence la nullité, soit une situation vous permettant d'exiger la continuité de votre contrat de travail dans la nouvelle structure.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris