POSER VOS QUESTIONS
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29 décembre 2014
Je suis monitrice auto-école à temps partiel, payée au SMIC. LE 2/082014, j'ai atteint 3 d'ancienneté. Je voudrais savoir si j'ai droit à une prime d'ancienneté et si oui, de combien? De plus je n'ai pas le droit à la voiture de fonction pour rentrer chez moi comme mes collègues des autres établissements, puis je réclamer une compensation? De plus, ma patronne veut que je fasse des heures supplémentaires mais n'accepte de me les payer que 13 € l'heure, quelques soit le nombre effectué. En a-t-elle le droit ?
Or, pour ce faire, il convient de montrer que les moniteurs que vous évoquez ont une rémunération supérieure à la vôtre à raison notamment de l'avantage en nature qui constitue la remise d'un véhicule.
Je rappelle que l'attribution d'un véhicule de fonction à un salarié est soumise à cotisations sociales et fiscales, autrement dit elle rentre dans la rémunération brute globale en tant qu'avantage en nature.
Ceci étant pour qu'il y ait rémunération complémentaire, il est nécessaire que le salarié puisse garder le véhicule pendant ses congés et repos. Ce n'est qu'à cette condition que s'applique la notion de véhicule de fonction.
J'ignore si telle est la situation des moniteurs que vous citez.
A mon avis, ces derniers sont juste autorisés à conserver le véhicule pour le trajet domicile travail, ce qui est une faveur à la discrétion de l'employeur.
Autrement dit cet avantage n'est pas monétisé et l'employeur peut y mettre un terme à sa convenance.
Or, un tel contexte vous ne pouvez valablement faire valoir une différence de traitement salariale. L'avantage proposé ne s'ajoutant pas à la rémunération perçue.
De plus et dans la mesure où vous dépendez d'un autre établissement, je vous indique qu'en réponse à votre sollicitation, l'employeur pourrait arguer du fait que vous êtes placé dans une situation distincte et qu'à ce titre, il est autorisé à un traitement différencié.
Enfin concernant les heures supplémentaires, je vous précise que leur réalisation doit donner lieu à une rémunération majorée.
La majoration est de 25% pour les 8 premières heures effectuées au delà de 35h, puis de 50% ensuite.
Pour une rémunération au smic (9.61 € /h), votre taux horaire doit être porté à 12.01 € pour les heures effectuées entre 35 et 43h. Ce taux est porté à 14.41 € à partir de 44ème heure.
Il m'apparait donc que votre employeur applique un taux moyen (13 €), qui est surtout contestable pour les heures supplémentaires effectuées au delà de 44h par semaine.
Véronique VIOT - Avocat au barreau de Paris
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr