Aucune disposition légale n’oblige l’employeur à accorder à son personnel une majoration de rémunération en raison de l’ancienneté. 

Aussi pour qu’une prime d’ancienneté soit effectivement versée, il est nécessaire que son paiement soit prévu par les dispositions de la convention collective ou par les parties lors de la conclusion du contrat de travail.

La Convention Collective des services de l’automobile applicable aux auto-écoles ne prévoyant pas le paiement d’une prime d’ancienneté, votre employeur ne peut être contraint de vous la payer et ce, notamment si une telle prime n’est pas prévue à votre contrat de travail.

Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris