La fixation du salaire, la décision d'accorder une augmentation comptent parmi les prérogatives de direction dont l'employeur dispose. Il les exerce librement au-delà des minima légaux (Smic) et conventionnels le cas échéant.

En effet, aucune disposition légale n’oblige l’employeur à accorder à son personnel une majoration de rémunération en raison de l’ancienneté.

Aussi pour qu’une prime d’ancienneté soit effectivement versée, il est nécessaire que son paiement soit prévu par les dispositions de la convention collective ou par les parties lors de la conclusion du contrat de travail.

La Convention Collective des services de l’automobile ne prévoyant pas le paiement d’une prime d’ancienneté, votre employeur ne peut être contraint de vous la payer et ce, notamment si une telle prime n’est pas prévue à votre contrat de travail.

Enfin si le salaire alloué est supérieur au SMIC et/ou aux minima conventionnels, son niveau n'est pas contestable et ce y compris s'il est demeuré inchangé depuis 3 ans.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris