POSER VOS QUESTIONS
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13 janvier 2020
À combien de jour a-t-on droit pour des événements personnels ?
Bonjour. Une enseignante de mon auto-école va se pacser. Elle m’affirme qu’elle a droit à quatre jours de congés comme pour un mariage. Ça me paraît beaucoup. Est-ce vrai ? Est-ce que le pacse donne les mêmes droits que le mariage ? Merci de me répondre.
Une gérante
Effectivement, l’enseignante de la conduite que vous employez a droit à quatre jours de congés pour se pacser. En fait, la Convention collective des services de l’automobile, dont font partie les écoles de conduite, prévoit clairement un nombre défini de jours de congés exceptionnels pour les événements personnels des salariés couverts par cette convention. Il est ainsi prévu cinq jours dans le cas du décès d’un enfant, quatre pour le mariage ou le pacse du salarié ou le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacse, trois pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, deux pour le décès du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur ou encore le décès d’un beau-parent. Enfin, la Convention collective prévoit un jour de congé exceptionnel pour le mariage d’un enfant ou le décès d’un grand-parent.
Dans tous ces cas, une autorisation d’absence doit être accordée par l’employeur, dès lors que l’employé fournit un justificatif d’absence mentionnant le motif de la demande de congé exceptionnel (certificat de mariage, de décès de la personne décédée, etc.).
Pour ce qui est de la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif et ne doivent évidemment pas faire l’objet d’une réduction de la rémunération du salarié.
La Tribune des Auto-Écoles
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr