POSER VOS QUESTIONS
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16 janvier 2014
Bonjour. Je suis en CDI 130h/mensuel. L'activité de mon auto école a considérablement été réduite. De fait je suis en déficit d'heures chaque mois (en moyenne -15h/mois). Sur ma fiche de paie ces heures apparaissent sous le libélé "heures d'absence" alors que je ne suis pas absent et que j'attends mes horaires à mon domicile.
Mon employeur a-t-il le droit d'utiliser ces vocables ?
Que se passera-t-il, s'il me licencie, car en 2013 je suis en déficit de 168h? (Cette année ce n'est pas mieux).
Merci de votre réponse.
Ce que vous rapportez laisse à penser que vous relevez du régime du temps partiel annualisé.
Ce dispositif prévu par la convention collective des services de l'automobile s'accompagne en règle générale d'un lissage de la rémunération sur l'année.
En d'autres termes, vous percevez chaque mois le même salaire et ce, même si le nombre d'heures réalisées est inférieur à 130h.
Le fait de voir mentionné, sur le bulletin de salaire, les heures non réalisées par rapport au niveau fixé au contrat ne me semble pas anormal.
En effet, l'employeur est tenu de comptabiliser sur l'année l'ensemble des heures effectivement réalisées.
Ainsi s'il s'avère qu'en définitive vous avez travaillé plus de 1 410 heures (130h x 47 semaines (52 -5 semaines de CP)) alors une rémunération complémentaire est due. A défaut, et notamment si vous avez travaillé moins de 1 410 heures, cela doit rester sans incidence sur le salaire.
La réalisation d'un nombre d'heures inférieur au quota fixé au contrat n'étant pas imputable au salarié (mais à une absence d'activité) alors il ne doit en résulter aucune incidence sur la rémunération.
Pour votre cas, je pense donc que la question du "déficit" d'heures n'est pas problématique dès lors que vous continuez à percevoir la rémunération prévue au contrat pour la réalisation de 130h par mois en moyenne sur une année.
Nota : La question de la modulation du temps de travail étant particulièrement complexe, j'attire votre attention sur le fait que les réponses données à distance et sans consultation des éléments de la relation contractuelle (bulletins de salaire, accord d'entreprise, contrat de travail etc...) sont perfectibles.
Aussi je ne peux que vous conseiller de prendre attache avec des structures telle que l'inspection du travail, laquelle, à l'examen des documents, pourra sans nul doute vous donner une réponse plus adaptée voire plus juste.
Véronique VIOT - Avocate au Barreau de Paris