POSER VOS QUESTIONS
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03 octobre 2013
Bonjour.
j'ai signé un contrat en CDI de 130h mensuels. Malheureusement, l'activité de l'auto école me permet seulement de faire 110 à 120h, parfois moins. Sur quelle base doit-il me payer compte tenu des difficultés que traverse l'auto école? Merci beaucoup.
Si le contrat à temps partiel mentionne 130h par mois, le salaire versé doit normalement correspondre à 130h par mois et ce, y compris si la durée de travail réalisée sur le mois en question est moindre.
Ceci étant, la convention collective des services de l'automobile autorise le lissage de la rémunération des salariés à temps partiel.
Ainsi ce qui est en définitive obligatoire, c'est que sur douze mois, la moyenne des rémunérations perçues équivaut à 130h par mois.
Il en résulte que l'employeur peut parfaitement moduler en payant un mois à 125h, puis un autre mois à 135h, la moyenne des deux mois étant 130h, alors il sera considéré comme ayant respecté les termes du contrat.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris