POSER VOS QUESTIONS
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03 novembre 2014
Bonjour,
Je travaille 25h/semaine et mon jour de repos est le mardi. Cette année, le 1er novembre tombant un samedi, mon patron m'a fait travailler le mardi pour compenser. Est-ce légal ?
L'initiative de votre employeur me parait doublement condamnable.
En premier lieu au regard de l'article L. 3133-2 du Code du travail. Cette disposition d'ordre public précise que les jours de travail perdus par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération. La Cour de Cassation veille strictement au respect de ce texte. Dernièrement elle a condamné un employeur qui, pour compenser la perte de temps de travail liée à la survenance d'un jour férié, avait déduit 1/5 de la rémunération de la semaine comportant un jour férié. (Cass. Soc 13 juin 2012).
Il faut savoir en outre que selon les hasards du calendrier, le salarié peut lui aussi être perdant. En effet lorsqu'un jour férié coïncide avec le jour de fermeture de l'établissement ou avec le jour de repos hebdomadaire du salarié, le salarié n'a droit à aucune compensation.
En second lieu au regard des règles régissant le contrat de travail à temps partiel. En matière de temps partiel la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne peut être modifiée librement par l’employeur. Ce dernier doit non seulement obtenir l’acceptation expresse du salarié mais aussi respecter un délai de prévenance. En d’autres termes l’employeur doit proposer un avenant au contrat de travail et ce, au moins 7 jours avant la date du changement souhaité.
Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris