POSER VOS QUESTIONS
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12 octobre 2015
Bonjour ,
je suis moniteur moto et voiture employé en tant que moniteur voiture uniquement dans mon établissement . Lors de mon embauche , ma patronne m'a clairement dit qu'elle ne voulait pas que j'enseigne le deux-roues car elle dispose déjà d'un moniteur 2 roues . Celui-ci a exactement la même ancienneté que moi dans le métier et les mêmes qualifications que moi . Il est évidemment payé plus car enseignant le 2 roues .
Depuis un an , ma patronne me demande pourtant de faire des leçons moto , permis AM et de présenter des candidats aux examens .Je suis alors payé au même tarif horaire que mon collègue moto . Ce n'est pas fréquent , mais cela se renouvelle suffisamment pour que j'envisage de renégocier mon contrat avec embauche en tant que moniteur 2 roues et un salaire horaire identique à celui de mon collègue .
Je voudrai savoir si je suis dans mon droit ou si l'utilisation ponctuelle de ma qualification moto est possible par mon employeur tout en me gardant embauché comme moniteur B uniquement .
Merci
Selon le répertoire national des qualifications annexé à la Convention Collective des services de l’automobile applicable aux auto-écoles, il n’est pas prévu, pour l’enseignant à la conduite sur véhicules de catégorie B, une extension de sa mission vers l’enseignement à la conduite de deux roues.
La Convention Collective prévoit uniquement une extension possible vers la réalisation de formation correspondant à la catégorie EB.
Par ailleurs et dans cette hypothèse l’enseignant doit bénéficier d’une promotion (vers l’échelon 4 et 5).
Compte tenu de ce dispositif, il m’apparait que vous seriez en droit de négocier la reconnaissance de la qualification enseignant de la conduite deux roues, laquelle permet d’enseigner non seulement la conduite sur véhicule de catégorie B et sur véhicules deux roues.
Bien évidemment votre chance d’obtenir cette promotion (échelon 6) sera d'autant plus importante qu'il s’avère que vous avez suffisamment régulièrement dispensé des formations deux roues.
Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris
Veronique VIOT
