POSER VOS QUESTIONS
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07 mars 2015
Bonjour, je suis enseignante de la conduite , il me reste 10 jours de congés payés de l'an dernier que je n'ai pas pris , mon patron peut-il m'obliger a les prendre avant la fin de l'année ? si je ne les prends pas ( jusqu'à quel date puis-je le faire ? ), doit-il me les payer ou sont-ils perdus dans ce cas là ?
J'ai un contrat de 35 H en CDI , il m'est arrivé de faire une semaine de travail à 34 H et la semaine suivante de faire 38 H ( donc 3 H supplémentaires) , mon patron a "transformé" une heure supplémentaire ( majorée ) en heure " normale " pour compléter la semaine de 34 H , en a t-il le droit ? ou aurait-il du faire apparaître sur mon bulletin de salaire 1 H absence et 3 H supplémentaire ?
Merci pour votre réponse .
Le principe qui régit la prise des congés payés est que lesdits congés doivent être pris chaque année.
Ainsi, le solde de congés qui n’aurait pas été soldé au 31 mai est par principe perdu.
Ce n’est que suite à un congé maternité, une maladie ou une adoption qu’un report des congés est prévu dans le Code du Travail.
En dehors de ces cas, votre employeur peut donc vous imposer de partir en congé et de solder les congés acquis au titre du travail de l’année précédente.
Par ailleurs, vous rapportez que votre employeur aurait procédé à une récupération d’heures perdues, plus précisément il semble avoir récupéré sur une semaine l’heure de la semaine précédente qui n’aurait compté que 34 heures.
Cette modalité est en principe interdite.
En effet, l’employeur ne peut que récupérer que les heures collectivement perdues et en principe, suite à des intempéries, un cas de force majeure, un inventaire, etc...
Pour autant, j’attire votre attention sur le fait que l’entreprise peut faire valoir les dispositions de l’article L. 3122-2 du Code du Travail qui autorise, par accord, à décompter la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.
Ainsi, votre employeur pourrait très bien considérer que la durée du travail se calcule sur deux semaines, et qu’en conséquence, c’est à bon droit qu’il ne vous a rémunéré que deux heures supplémentaires.
Cette modulation du temps de travail est également permise par la convention collective régissant les auto-écoles, à savoir les services de l’automobile.
Ignorant effectivement la structure dans laquelle vous travaillez, et éventuellement les accords auxquels elle a adhérés, il m’est particulièrement délicat de vous fixer définitivement sur le bien-fondé de la démarche de l’employeur.
En tout état de cause, je relève que l’incidence est particulièrement minime puisque vous perdez une seule heure de travail majorée.
Dans ces conditions, il m’apparaît presque déplacé de quereller la démarche en cause, surtout si celle-ci a constitué un fait isolé.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris
Veronique VIOT
