POSER VOS QUESTIONS
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22 décembre 2014
Bonjour, je suis enseignant de la conduite avec un contrat CDI 35h au mois de novembre 2014 mon employeur ma déduit 14h du travail à cause des jours féries le 01 novembre et le 11 novembre pourtant c'est des jours ouvrés
ma question est la suivante: dans la convention collective des moniteurs auto école, l'employeur doit il payer le moniteur pour les jours féries non travaillés et qui sont tombés dans les jours normalement travailler.merci
La convention collective de l'automobile régissant les relations de travail au sein des auto-écoles prévoit dans son article 1-10 C, que les jours fériés tels que le 1er et 11 novembre s'ils sont chômés, ne peuvent générer aucune perte de rémunération.
En d'autres termes, votre employeur ne peut déduire de votre salaire ces jours fériés non travaillés.
Je vous précise cependant que cette règle est réservée aux salariés mensualisés et à ceux qui ont au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (article L. 3133-3 du Code du travail).
Je vous invite donc et avant toute revendication relative à votre rémunération de novembre, à vérifier que vous remplissez bien ces deux conditions.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris