POSER VOS QUESTIONS
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17 juillet 2015
Bonjour, je me permet de vous sollicitez pour un problème asses urgent. Je suis secrétaire dans une auto-école, mon patron (qui possède deux agences même société même enseigne) nous a appris la semaine dernière qu'il souhaitait vendre l'agence où je suis rattachée. Il nous a également demandé de ne pas partir pour qu'il puisse nous "vendre" avec pour une plu valus.
Sur mon contrat de travail, il est bien stipulé que je suis rattaché uniquement à cette agence, mais pour mon collègue moniteur c'est différent, son contrat stipule bien qu'il peut être affecté sur les deux agences, ma question étant donc, sommes-nous obligés d'accepter d'être "vendu comme des meubles"?
Si non, quels sont nos recours et nos autres options?
Et si oui, dans quelles conditions sommes-nous rachetés? (salaires, horaires...)
Merci de votre réponse rapide, nous ne savons pas vers qui d'autre nous tourner....
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et plus précisément en cas de cession d'entreprise à un tiers le Code du travail organise un transfert des contrats de travail au nouvel acquéreur (article L. 1224-1 du Code du travail, ancien article L.122-12).
Ce transfert est d'ordre public c'est à dire qu'il s'impose à tous au vendeur, à l'acheteur et aux salariés attachés à l'entreprise vendue.
Le salarié ainsi transféré poursuit son activité dans les conditions de son contrat initial (même ancienneté, même salaire, même emploi, même durée du travail etc...).
Pour que la reprise de l'article L. 1224-1 du Code du travail s'impose il est requis que le contrat de travail en cause soit effectivement affecté à l'activité transférée.
En conséquence il m'apparait à ce que vous rapportez que votre contrat sera transféré.
Pour votre collègue il sera à mon sens tenu compte de son affectation principale. Si cette dernière se fait sur le site cédé, alors son contrat sera également transféré au nouvel acquéreur.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris
Veronique VIOT
