POSER VOS QUESTIONS
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23 octobre 2013
qu'elle statut choisir pour la création d'une auto ecole car je me perd dans tous ca. EURL, SARL, SA, EU...........
L'auto école étant habituellement une structure de taille modeste, la forme de la Société Anonyme (SA) ne me semble pas adaptée.
Par ailleurs, le choix de la SARL est recommandé simplement si vous entendez associer d'autres personnes à la création de l'entreprise. La SARL nécessite en effet au moins deux associés. A défaut, il convient de faire le choix de l'EURL qui est une SARL à associé unique.
Si vous souhaitez enfin conserver un statut de salarié je recommande de créer une Société à Actions Simplifiées (SAS), ou de rester minoritaire dans le capital d'une SARL (seul le gérant minoritaire peut être titulaire d'un contrat de travail et donc avoir droit à la protection sociale réservée aux salariés (sécurité sociale + chômage)).
La création d'une Société plutôt que d'une entreprise individuelle est recommandée également à raison de la responsabilité encourue. Le gérant ou l'associé d'une société n'est pas responsable sur ses biens propres contrairement à l'entrepreneur individuel.
Cette question du choix de la forme de la Société étant très complexe, je conseille de prendre attache avec la Chambre du Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez. Outre des dépliants pouvant guider votre choix, cet organisme peut proposer des réunions d'information sur les différentes formes de société.
Le site de l'APCE (Agence pour la Création de l'Entreprise) est également très bien documenté sur ces points.
Me Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris