POSER VOS QUESTIONS
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26 septembre 2012
Puis je acheter un établissement en micro entreprise ? Quelles sont les formalités ? cordialement
Vous pouvez tout à fait acquérir une auto école actuellement exploitée en micro-entreprise compte tenu que « la micro-entreprise » n’est pas un « statut juridique » mais un régime fiscal que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. De ce fait les formalités d’acquisition n’appellent aucun commentaire particulier et se « limitent » à la signature d’un compromis de vente, puis d’un acte de vente.
Pour être complet rappelons que :
- d'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sociales peuvent être calculées et payées selon le régime de droit commun ou selon le régime du micro-social.
- les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans (chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants) ;
- la limite de chiffre d’affaires pour l’application du régime micro-entreprises est de 32.600 euros pour un prestataire de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tel une auto école..
- en matière de TVA, l'exploitant en micro-entreprise se comporte comme un particulier : il facture ses prestations sans collecter de TVA dessus, et n'est pas autorisé à déduire la TVA qu'il supporte sur ses achats. Dès lors, en tant qu'acheteur d'un tel salon, vous serez bien avisée de lui demander de réduire son stock au maximum au moment de la cession, voire de refuser de le lui reprendre. Il sera plus intéressant pour vous de constituer votre propre stock par achat de produits auprès de fournisseurs qui eux vous remettront des
factures avec TVA, que vous pourrez récupérer. Même si chacun est responsable des conséquences des régimes fiscaux et sociaux qu'il choisi, vous disposez là d'un argument de négociation à votre avantage.
Car bien entendu, vous n'êtes en rien tenue de continuer l'exploitation de cette auto ecole en micro-entreprise. Vous ne le pourrez d'ailleurs peut-être pas, car les conditions posées à ce régime visent autant l'entreprise elle-même que son exploitant. Cette réponse est donc pour moi l'occasion de rappeler l'importance de se rapprocher d'un comptable pour opérer les bons choix juridiques, fiscaux et sociaux au moment de la création de son entreprise.
Dans votre cas, la franchise de TVA (votre clientèle sera composée de particuliers pour l'essentiel je présume) et un régime réel d'imposition est probablement à privilégier. Pour rappel, en micro-entreprise, le chef d'entreprise voit son bénéfice fiscal et son assiette sociale évalués forfaitairement à 50% de son chiffre d'affaires. Je connais hélas très peu d' auto - écoles qui dégagent une telle rentabilité !
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr