POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
23 juillet 2015
Les services de la répression des fraudes m'informent que les auto-écoles sont dans l'obligation de rembourser les prestations non effectuées par un par un élève, quelle que soit la date de sa demande-Même dans le cadre d'un contrat de formation signé des 2 parties, même si ce contrat n'est plus valide, et ceci sans motif légitime émanant de l'élève souscripteur, sans faute de l'auto-école, sans qu'elle ait failli à ses obligations contractuelles...etc.
Ce qui revient à dire que le contrat entraîne des obligations et contraintes pour l'établissement, mais ne serait plus un contrat bilatéral, puisque l'élève pourrait le résilier à tout moment, sans raison, suivant son bon vouloir, et demande le remboursement des prestations non effectuées à sa signature ne matérialisant plus aucun engagement de sa part! ! Dixit la répression des fraudes : le refus de remboursement pourrait être assimilé par un tribunal comme des frais de restitutions déguisés.
Mes questions sont : ces affirmations sont elles légales ? ou est ce une interprétation de la loi HAMON ?
A qui sert le contrat de formation, s'il n'engage plus que l'établissement de formation de façon unilatérale ?
Ayant refusé de me soumettre dans un premier temps à accepter la remise en cause des obligations contractuelles du souscripteur, pensez-vous que ce cas de figure puisse être transmis à un avocat?
Si cette obligation est réelle et légalisée, je pense que nous allons, auto-écoles,- vers des restitutions de dossiers ingérables et anarchiques, une activité tout à fait aléatoire, uniquement fonction de l'humeur et du bon vouloir de l'élève.
Merci de m'éclairer.
Cordialement
MLB/SALVADOR
Il apparait qu'avant la loi Hamon du 17 mars 2014, les clauses des contrats de formation refusant toute possibilité de remboursement à l'élève abandonnant sa formation étaient jugées comme abusives (cf. recommandation n°05-03 de la commission des clauses abusives).
De ce fait et en cas de litige porté devant les tribunaux, l'élève pouvait prétendre au remboursement des sommes versées sans contrepartie de formation. (cf. TGI Grenoble du 01/03/2010)
Depuis la loi Hamon et surtout son décret d'application du décret n°2015-578 du 27 mai 2015, la restitution de son dossier à un candidat ne peut donner lieu au paiement d'aucuns frais.
En d'autres termes, l'élève doit pouvoir changer d'auto-école sans frais particulier hormis le paiement à l'ancienne auto-école des heures de formation effectivement réalisées.
Au regard de ces éléments, l'interprétation que fait le service de la répression des fraudes me semble en conséquence fondée.
Si vous prévoyez de maintenir une certaine somme (ne correspondant pas à une contrepartie de formation) lorsque l'élève décide de quitter l'auto-école, les juges pourraient considérer que vous pratiquez des frais de résiliation, lesquels sont désormais totalement prohibés par la loi (articles L.213-2 et R 213-3-1 du Code de la route).
En l'état de ce dispositif et surtout du droit actuel très protecteur du consommateur, je déconseillerais pour ma part l'engagement d'un contentieux.
Toutefois, et aux fins de conforter cet avis, je ne saurais que vous conseiller de consulter le conseil de votre choix sur la teneur de votre contrat de formation et vos droits afférents en cas de résiliation par l'élève.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris
Veronique VIOT
