POSER VOS QUESTIONS
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10 avril 2019
Bonjour. Je suis exploitant d’une école de conduite et j’ai une question concernant l’archivage des vieux dossiers des élèves (fiches de suivi papier, informations personnelles, photos, etc.). Combien de temps doit-on les garder ? Que doit-on faire pour être en conformité avec le RGPD ? D’avance, merci pour votre réponse.
Un exploitant.
Selon maître Liet, avocat au Barreau de Paris : « Sauf s’il existe un contentieux ou un risque de contentieux avec l’élève, les données à caractère personnel se trouvant à son dossier et dans tout fichier le concernant doivent être minimisées dès la fin de la prestation de l’auto-école. Ses photos, par exemple, sont à détruire immédiatement. Ses fiches de suivi peuvent être détruites à l’expiration du délai règlementaire de trois années. Purgé des données à caractère personnel non nécessaires, le dossier de l’élève peut être conservé pendant trois années à seules fins de prospection commerciale avec son accord préalable. À défaut de prospection commerciale ou de consentement de l’élève pour une telle prospection, le dossier est archivé dès la fin de la prestation, avec possibilité restreinte d’accès ou de consultation. Le dossier suit ensuite le sort des archives commerciales de l’entreprise. »
La Tribune des Auto-Ecoles
#sans reponse#
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr