POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
13 octobre 2016
Bonjour,
Je me pose des questions sur les obligations contractuelles qu'ont les opérateurs agréés, vis à vis de l'état.
Mon représentant m'a laissé entendre que le tarif de 30€ était fixé par un contrat avec l'état, valable 1an. Selon lui, en Juin 2017, les tarifs (qui sont déjà au bénéfice de ces sociétés) devraient ne plus être encadrés. Les OA pourraient alors se calquer sur les tarifs de nos pays voisins (tel que l'Allemagne, ou le code coûterait 150 €). Est-ce vrai ?
Autre interrogation. J'exploite un établissement proche d'une sous-préfecture (à 20km de la préfecture où La Poste et SGS sont déjà implantés) et, à l'heure actuelle, aucun OA ne semble vouloir s'implanter (alors qu'il y a presque 200 élèves à passer chaque mois). L'état se désengagera-t-il quand même en juin en cas d'absence de solution alternative? L'état pourra-t-il forcer un OA à s'installer ?
D'avance merci.
Selon la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), il n’existe pas de contrat spécifique entre les opérateurs autorisés à organiser l’épreuve théorique générale et l’État. Les sociétés privées, telles que Bureau Veritas, La Poste, Pearson Vue et SGS, ont obtenu l’agrément pour une durée de 10 ans renouvelable. Elles se sont engagées à respecter un cahier des charges défini par le ministre chargé de la sécurité routière. Au sujet du tarif, le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 stipule que les frais engagés par les prestataires pour l’organisation d’un examen ont été fixés à 30 euros, versés par le candidat lors de son inscription. Les opérateurs doivent donc appliquer scrupuleusement le tarif en vigueur le temps de la validité de leur agrément.
Par ailleurs, pour répondre à la seconde partie de votre question : d’après la loi, l’opérateur agréé s’engage à assurer l'accès des candidats à des sites d'examen sur le territoire de chaque département. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date de son agrément pour répondre à ces prérogatives. La privatisation ayant débuté en juin 2016, tous les départements doivent être couverts d’ici juin 2017. Toutefois, l’arrêté exige des opérateurs de proposer une offre dans chaque département mais il ne formule pas d’obligation d’implantation dans les zones les plus reculées. Selon la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), les préfectures décident de procéder à la fermeture des centres de l’État, sauf ceux accueillant des sessions spécialisées, lorsque l’offre privée est au moins équivalente à l’offre existante tout en s’assurant que les centres privés offrent un bon maillage du territoire.
La Tribune des Auto-Ecoles
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr