POSER VOS QUESTIONS
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04 avril 2014
Bonjour Maître,
Mon ami s'est mis gérant pour aider son patron sans part (prête nom) A ce jour il vient de le découvrir.
Comment doit il faire pour démissionner de sa qualité de gérant, sachant que son patron n'ira pas chercher le courrier A.R
et sachant que mon ami est toujours avec un contrat en tant que salarié sur une autre auto école, avec ce même patron.
Merci de nous aider
cordialement
Le Code de Commerce ne contient aucune disposition relative à la démission des gérants. En conséquence, il est nécessaire en la matière, de se référer à ce que fixent les statuts de la société. Je vous recommande donc et avant toute démarche, de consulter les statuts de la société concernée.
Vous semblez indiquer que la démission du gérant doit se donner en recommandé, cela est probable, mais encore une fois les statuts peuvent prescrire une autre forme. Par ailleurs et pour faire échec au possible mutisme du dirigeant de fait de l'entreprise (le patron) vous pouvez doubler l'envoi recommandé par un envoi simple ou encore mieux prévoir une délivrance de la démission par voie d'huissier.
Ceci étant et au delà de la question de la forme, je vous rappelle qu'une démission de gérant de société doit être motivée et respecter un préavis. Toute démission intempestive ou sans juste motif expose le gérant à des poursuites judiciaires.
En règle générale ce qui motive une démission de gérant de société, c'est une mésente bloquant le fonctionnement de la société ou le fait que le direction de la société est en réalité assumée par un tiers qui est le gérant de fait.
La démission d'un gérant de société étant un acte grave, je ne saurais en tout état de cause que vous recommander de prendre conseil préalablement à l'envoi d'un courrier de démission.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris