Lors de la reprise de l’entreprise vous avez acheté non seulement l’actif de la société mais aussi son passif. A ce titre vous pouvez être tenu d’exécuter les contrats qui ont été payés à votre prédécesseur.

D’ailleurs c’est pour éviter que cette charge ne soit trop importante que lors de la cession il est conseillé d’évaluer le passif et le cas échéant d’insérer une clause de garantie de passif dans le contrat de cession.

A ce que je comprends, cette précaution n’a pas été prise lors du rachat en cause.

Ceci étant, il faut savoir que les contrats conclus avec des consommateurs doivent nécessairement prévoir le délai maximum d’exécution du dit contrat (art L. 114-1 du Code de la consommation).

Cette clause doit pouvoir vous permettre d’échapper à l’exécution demandée au-delà du délai prescrit.

En l’absence de contrat écrit prévaut la bonne foi.

Ainsi face à un consommateur qui mentionne et justifie avoir réglé des sommes en vue de l’exécution d’une prestation vous pouvez être tenu de fournir la prestation attendue et à défaut de dédommager le consommateur.

Bien évidemment il faut que les éléments du consommateur soient sérieux, ce qui pourrait être le cas dans ce que vous rapportez. Le client en cause disposant d’un reçu signé et tamponné.

Le conseil est donc d’exécuter la prestation de ce client et de contrôler les contrats de 2011 pour voir si une date maximum d’exécution avait été prévue comme l’impose le Code de la consommation. A défaut, il faut espérer que les clients ne se manifestent prochainement.

Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris