Avant toute chose et dans l’hypothèse où la formation délivrée a donné lieu à la conclusion d’un contrat, il convient de se reporter au dit contrat, lequel régit les relations et les obligations mutuelles des deux contractants, à savoir le candidat au permis de conduire et l’auto-école.

Si le contrat passé par l’auto-école et son candidat ne permet pas de régler votre difficulté, vous pouvez effectivement vous permettre de faire pression sur le candidat en retenant l’information concernant les résultats de son permis de conduire.

Pour légitimer ce choix, vous pouvez arguer des dispositions de l’article 1612 du Code civil qui permettent au vendeur de ne pas délivrer la chose si l’acheteur n’a pas payé le prix.

Ce refus de délivrance est juridiquement qualifié de moyen d’exception d’inexécution.

Il faut toutefois retenir que ce moyen de défense privé n’a vocation qu’à être provisoire.

Si le candidat persiste à ne pas payer le prix, je crains que vous ne puissiez retenir très longtemps une information concernant un examen national.

De plus si le solde dû par le candidat n’est pas très élevé on pourra estimer que votre attitude est disproportionnée voire abusive. On pourra également vous reprocher d’avoir manqué à votre devoir de prudence en ne veillant à recevoir la totalité du règlement de la formation avant présentation à l’examen du permis.

En définitive, il m’apparait que vous pouvez tenter de faire pression sur le candidat en retenant un temps l’information concernant son permis. Ceci étant, si le dit candidat persiste à ne payer ou s’insurge de votre comportement, je conseille d’engager sans tarder une action en justice en vue d’obtenir le paiement vous restant dû. Cette action vous permettra de légitimer le moyen d’exception d’inexécution que vous envisagez de mettre en œuvre.

Véronique VIOT

Avocat au Barreau de Paris