Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R325-12
I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou...
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le...
Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
Article 1- Institution
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle...
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par...
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par...
Détail d'une convention collective
Statuts du CESA Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000
Vu la convention collective, et notamment son article 1.04 bis modifié...
Temps de déplacement professionnel Avenant n° 49 du 13 février 2007
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, notamment son article 69 relatif au temps de déplacement professionnel ;
Vu la convention collective, notamment son...
Titre 1er : Définitions
Article L110-1
Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
1° Le terme...
Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Article L330-1
Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et...
Titre Ier : Définitions
Article R110-1
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes...
Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Article R330-1
Le préfet du département dans lequel ont été...
Titre 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L130-1
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés au 3° de l'article 16 du code de...
Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Article R130-1
Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 1 JORF 6 avril 2005
Les personnels assermentés de l'office...
Travail de nuit et régime d'équivalence Avenant n° 37 du 13 janvier 2004
Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les textes réglementaires pris pour son application ;...
Travail du dimanche des vendeurs salariés de l'automobile sur la communauté d'agglomération de Rennes Protocole d'accord du 29 novembre 2005
Article 1 En vigueur non étendu
Sur le territoire de la communauté d'agglomération de...
