Article 1
Le paragraphe c « Obligations des entreprises » de l'article 1.26 de la convention collectiveest abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Article 2
Au plus tard à partir de cette date, toutes...
Article 1
L'article 2 du règlement général de prévoyance annexé à la convention collective est rédigé comme suit : « Article 2 Adhésion des entreprises L'adhésion...
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par...
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par...
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