SOMMAIRE

Octobre 2024

• Contrat au forfait : la DSR met en place des mesures d’accompagnement

• CPF : la Caisse des dépôts publie son rapport annuel pour l'année 2023

• Assurance auto : tout savoir sur la fin de la vignette verte obligatoire

L'actualité des auto-écoles et des enseignants de la conduite

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La justice annule les décisions de fermeture administrative

Le 1er octobre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 13 avril 2018 et le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 novembre 2018 qui imposaient une fermeture administrative à la plateforme Lepermislibre. Rappel des faits et explications.
01/01/2021 Réglementation