SOMMAIRE

Octobre 2024

• Contrat au forfait : la DSR met en place des mesures d’accompagnement

• CPF : la Caisse des dépôts publie son rapport annuel pour l'année 2023

• Assurance auto : tout savoir sur la fin de la vignette verte obligatoire

L'actualité des auto-écoles et des enseignants de la conduite

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Deux fraudes au permis jugées

Depuis le début de l’année, deux affaires de fraudes au permis ont connu des suites judiciaires. L’une a été jugée alors que la seconde est en cours de jugement.
01/06/2014 Réglementation