Infractions routières : plus d'échanges d’informations entre la France et Monaco
En vertu d’une convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco en 2005, la France a décidé d’intensifier les échanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières.
28/08/2019
Réglementation