SOMMAIRE

Décembre 2024

• Permis à 17 ans: 1er bilan 9 mois après l’entrée en vigueur

• Formation via le CPF : quand peut-on appliquer l’exonération de la TVA ?

• Convention collective : grille des salaires 2025

L'actualité des auto-écoles et des enseignants de la conduite

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La justice annule les décisions de fermeture administrative

Le 1er octobre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 13 avril 2018 et le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 novembre 2018 qui imposaient une fermeture administrative à la plateforme Lepermislibre. Rappel des faits et explications.
01/01/2021 Réglementation