SOMMAIRE

Décembre 2024

• Permis à 17 ans: 1er bilan 9 mois après l’entrée en vigueur

• Formation via le CPF : quand peut-on appliquer l’exonération de la TVA ?

• Convention collective : grille des salaires 2025

L'actualité des auto-écoles et des enseignants de la conduite

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Deux fraudes au permis jugées

Depuis le début de l’année, deux affaires de fraudes au permis ont connu des suites judiciaires. L’une a été jugée alors que la seconde est en cours de jugement.
01/06/2014 Réglementation